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348 ’ EVENEMENS DANS LE CLERGE.
de Tinspection. Aucune décision Cmance de Vassemblée générale de le Pinspection ne pourra étre exécatée sans avoir
été soumise a Vapprobation du gouvernement, ,
SECTION IV. ,
Des Consistoires généraux.
XL. Hy aura trois consistoires généraux; 'un a Strasbourg, pour les p de la confession d’Augsbourg des
départemens du Haut et Bas-Rhin; l'autre 4 Mayence, pour ceux des départemens de la Sarre et du Mont - Ton-
nerre; et le troisitme 4 Cologue, pour ceux des départemens de Rhin-et-Moselle et de la Roér.
XLI. Chaque consistoire sera composé dun président aie Protestant, de deux ecclésiastiques inspecteurs pe
d'un député de chaque inspection.
Le président et les deux ecclésiastiques inspecteurs geront x nommés ; par le premier r consul.
Le président sera tena de préter entre les mains dn premier consul ou du fonctionnaire public qu'il plaira au
premier consul de deléguer 3 &-cet effet, le serment exigé des ministres du culte catholique.
Les deux _ ecelésiastiques inspectears et lesmembres laiquespréteront le: méme serment entre les mains du président.
XLII. Le consistoire général ne pourra stassembler que lorsqu’on en aura ra pportéla permission du gouverne=
ment, et qu’en présence du préfet ou du sous-préfet on donnera préalablement connaissance au conseiller d’Etat
chargé de toutes les affaires concernant les cultes, des matieres qui devront y étre traitées. L’assemblée ne pourra
durer plus de six jours. . —
XLII. Dans le tems intermédiaire @une assemblée 4 Vautre, il y aura un directoire composé du président, du
plus Agé des deux ecclésiastiques inspecteurs, et de trois laiques, dont un sera nommé par le premier consul, les
deux autres seront choisis par le consistoire général.
* XLIV. Les attributions du consistoire général et du directoire continueront d’étre régies par les réglemens et
coutumes des églises de la confession d’Augsbourg , dans toutes les choses auxquelles il n’a point été formellement
dérogé par les lois de la Republique et par les présens articles,
ORGANISATION DES CULTES.
LOL du8 april 1801 (8 Germ. an 10). : : .
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS,
BONAPARTE, premier Consul, procuame loi de ta Republique le décret suivant , ‘rendu par le Corps Législatit ,
Te 18 germinal an X, conformément ala proposition faite par le gouveraement , le 15 dudit mois , communiquée
au tribunat le méme > jours
\ DECRET.
La Convention pass¢e & Paris, le 26 messidor an g, entre le Pape et le Gouvernement francais, et dont Ics
ratifications ont été échangées a Paris, le 23 fructidor an g ( 10 septembre 1801 ); ensemble les articles organiques
de ladite convention , les articles organiques des cultes protestans , dont la teneur suit, seront promulgués et exd-
cutés comme des lois de la République.
3 Prairial an 10 ( 23 Mai 1802). — ARRETE: relatif aux pensions ecclesiastiques non liquidées par dgfaut
de promesses ou prestation de serment.
Les Consuls de la Republique, sur lerapport du conseillerd'Etat chargé de toute les affaires concernantles cultes ,
Je conseil d'Etat entendu, arrétent ce qui suit:
ARTICLE PREMIER
Les prétres francais, qui, faute d’avoir fait les promesses ou u prété les | sermens ordonnés par les lois antérieurcs ,
seraient dans le cas de perdre la pension ecclésiastique & laquelle ils pouvaient avoir droit, seront admis, pendant
une année, & compter de ce jour, a faire liquider leur Pension » en justifiant qu’ils sont réunis 4 leur évéque, con-
formément 4 Ia loi du 18 germinal dernier. Lat . ts -
Le défaut de prestation des anciennes promesses ou sermens ne pourra fire oppose a aux exreligicuses comme
obstacle 4 la liquidation de leurs pensions.”
_ Les pensions ne courront qu "A dater da jour de la liquidation. eens Pe . Soph d.
20 Prairial an xX (9. Juin 1802 )- — EXTRAL Tr del arréte | sur le mode de paiement de Fernie des pensions
. , Hquidées.: ..... . ey ele a
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ARTICLE PREMIER, ~~ Pete cones
A dater du premier messidor prochain, Yarriéré de toutes les pensions liquidees n ne pourra étre payé qui successi+
yement et par a comptes, qui ne pourront excéder un. semestre par année, © Pare
cont Ges paiemens seront faits sur les érdonnances du ministre: des finances , Qapris les “antorisations »des
at 7
Ill. Les pensionnaires "ecclésiastiques qui, ay aux termes de lalot, devaient étre liquidés au premier + germinal
an VI" poury vétre payés, et qui ne se sont pas présentés ne toucheront leurs pensions. qu’ dater du jour
de leur liquidation \